1. Les règles de procédure applicables aux examens analytique et organoleptique et à la délivrance du certificat d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R641-98
Article transféré, en vigueur du 6 septembre 2003 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 1 : Agrément des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires
- Chapitre Ier : Les appellations d'origine
- Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie
- Sous-section 4 : Agrément des vins, eaux-de-vie et produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
- Paragraphe 1 : Agrément des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
IdentifiantLEGIARTI000006595204
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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