Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R642-15

Article en vigueur depuis le 7 mai 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Le conseil des agréments et contrôles
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
  4. Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
  5. Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
  6. Sous-section 3 : Le conseil des agréments et contrôles
IdentifiantLEGIARTI000034628981
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R642-15 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 mai 2017)Légifrance →

1. Le conseil des agréments et contrôles peut se réunir en formation restreinte pour exercer tout ou partie des attributions mentionnées à l'article R. 642-13.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034628981, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.