RattachementSous-section 4 : Les comités régionaux
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
Sous-section 4 : Les comités régionaux
IdentifiantLEGIARTI000034628971
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R642-19 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 mai 2017)Légifrance →
1. Les membres des comités régionaux représentant l'Etat peuvent se faire représenter.
2. Le président du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses peut assister aux délibérations des comités régionaux ou s'y faire représenter.
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