RattachementSection 2 : Les organismes de défense et de gestion
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
Section 2 : Les organismes de défense et de gestion
IdentifiantLEGIARTI000034628959
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R642-34 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 mai 2017)Légifrance →
1. La reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion est décidée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du comité national compétent pour le produit en cause.
2. Cette décision est publiée sur le site internet de l'institut.
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