RattachementSous-section 3 : Dispositions particulières aux organismes certificateurs.
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
Section 3 : Le contrôle du cahier des charges
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux organismes certificateurs.
IdentifiantLEGIARTI000034628891
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R642-54 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 mai 2017)Légifrance →
1. L'organisme certificateur transmet pour approbation à l'Institut national de l'origine et de la qualité les dispositions de contrôle spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article L. 642-2, accompagnées de l'avis de l'organisme de défense et de gestion intéressé.
2. Le plan de contrôle approuvé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité est adressé par l'organisme certificateur à l'organisme de défense et de gestion qui le met à disposition des opérateurs.
3. Les contrôles sont réalisés sur la base du plan de contrôle approuvé.
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