Article transféré, en vigueur du 22 mai 2025 au 22 mai 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 7 : Contrôles et mesures de police administrative
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
Section 7 : Contrôles et mesures de police administrative
IdentifiantLEGIARTI000051646195
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R653-103 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 mai 2025)Légifrance →
1. Lorsqu'un opérateur chargé de fournir le service universel propose une prestation complémentaire ne relevant pas de ce service, il sépare, dans la présentation de son offre et dans sa facturation, cette prestation des prestations du service universel.
Numérotation : Jusqu'au 22 mai 2025, le numéro R653-103 portait un autre texte (« Lorsqu'un opérateur chargé de fournir le service universel… »), devenu l'article R653-93 (décret n° 2025-441 du 20 mai 2025, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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