RattachementParagraphe 1 : Agrément des organismes tiers
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
Section 2 : Activités de sélection
Sous-section 2 : Contrôle des performances des équidés
Paragraphe 1 : Agrément des organismes tiers
IdentifiantLEGIARTI000051638862
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R653-19 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 mai 2025)Légifrance →
1. L'organisme de sélection ou, le cas échéant, l'organisme tiers chargé des activités de contrôle de performances des équidés transmet au ministre chargé de l'agriculture, une fois par an, les informations mentionnées à l'article 28 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016.
Numérotation : Jusqu'au 22 mai 2025, le numéro R653-19 portait un autre texte (« Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il… »), devenu l'article R653-72 (décret n° 2025-441 du 20 mai 2025, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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