RattachementParagraphe 1 : Agrément des organismes tiers
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
Section 2 : Activités de sélection
Sous-section 2 : Contrôle des performances des équidés
Paragraphe 1 : Agrément des organismes tiers
IdentifiantLEGIARTI000051638868
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R653-22 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 mai 2025)Légifrance →
1. Lorsque l'organisme de sélection met fin à la délégation à un organisme tiers des activités de contrôle des performances, il en informe sans délai le ministre chargé de l'agriculture.
Numérotation : Jusqu'au 22 mai 2025, le numéro R653-22 portait un autre texte (« L'établissement est doté d'un conseil scientifique et d'un… »), devenu l'article R653-76 (décret n° 2025-441 du 20 mai 2025, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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