1. Sauf dans les départements ou régions insulaires, un établissement de l'élevage ne peut être agréé que si sa circonscription comprend un effectif minimum d'animaux d'élevage ou garantit une couverture territoriale suffisante. Cet effectif et les conditions relatives à cette couverture territoriale sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les organismes qui ne sont pas des services d'une chambre d'agriculture ou ne sont pas constitués sur le fondement de l'article L. 514-2 ne peuvent être agréés en qualité d'établissement de l'élevage que si leurs statuts et règlements intérieurs garantissent une représentation équilibrée de tous les groupements d'éleveurs et si ces organismes ont une activité suffisante en matière d'amélioration de l'élevage.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R653-58
Article abrogé, en vigueur du 22 mai 2025 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre V : Les productions animales
- Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
- Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics
- Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage
IdentifiantLEGIARTI000051641116
Texte parentLEGITEXT000006071367
Numérotation : Avant le 22 mai 2025, ce texte figurait à l'article R653-42 (décret n° 2025-441 du 20 mai 2025, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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