RattachementSous-section 3 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics
Sous-section 3 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
IdentifiantLEGIARTI000051645977
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R653-68 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 mai 2025)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses missions, l'Institut français du cheval et de l'équitation peut :
2. a) Acquérir et gérer des reproducteurs ;
3. b) Instruire, à la demande des ministres, les demandes de subventions financées notamment à partir des dotations du budget de l'Etat et en assurer le paiement ;
4. c) Accorder, sur ses ressources, des primes d'encouragement à l'occasion des concours d'élevage ;
5. d) Assurer la réalisation, l'édition et la diffusion, à titre gratuit ou onéreux, sous toute forme, des études, des publications et, plus généralement, des supports d'informations et objets en rapport avec ses activités ;
6. e) Prendre des brevets ;
7. f) Prendre des participations financières, créer des filiales ou participer à des groupements d'intérêt public, économique ou scientifique, à des syndicats mixtes ou à des sociétés d'économie mixte, être membre d'associations.