RattachementSous-section 3 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics
Sous-section 3 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
IdentifiantLEGIARTI000051645924
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R653-74 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 mai 2025)Légifrance →
1. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres chargés de l'agriculture et des sports, sauf exercice de son droit de veto par le commissaire du Gouvernement dans les conditions prévues à l'article R. 653-75 ;
2. En cas d'urgence, les ministres peuvent en autoriser l'exécution immédiate.
3. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
4. Les délibérations relatives aux actions en justice sont immédiatement exécutoires.