Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R653-83

Article en vigueur depuis le 22 mai 2025.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre V : Les productions animales
  4. Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
  5. Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics
  6. Sous-section 3 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
IdentifiantLEGIARTI000051645830
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R653-83 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 mai 2025)Légifrance →

1. Le budget de l'établissement comprend :

2. 1° En recettes :

3. a) Les subventions de l'Etat ;

4. b) Les subventions versées au titre des fonds européens ;

5. c) Les subventions des collectivités territoriales et des établissements publics et toutes autres personnes publiques ou privées ;

6. d) Les produits des redevances et contributions ;

7. e) Les produits des représentations et compétitions ;

8. f) La rémunération des services rendus ;

9. g) Les fonds de contrats sur programmes ;

10. h) Les produits de l'aliénation des biens meubles et immeubles ;

11. i) Les produits de publications et actions de formation ;

12. j) Les sommes perçues au titre de la formation professionnelle ;

13. k) Les produits financiers relevant du placement de ses fonds ;

14. l) Les emprunts ;

15. m) Les produits des dons et legs ;

16. n) L'exploitation des marques et brevets et de leurs dérivés ;

17. o) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

18. 2° En dépenses :

19. a) Les frais de personnels à la charge de l'établissement ;

20. b) Les charges de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et de sécurité et notamment les frais d'entretien et d'achat des chevaux ;

21. c) Les frais d'organisation des stages, conférences, travaux de recherche, d'élaboration et de diffusion des publications ;

22. d) Les frais d'organisation des manifestations ;

23. e) Les charges de remboursement des emprunts ;

24. f) Les dépenses d'intervention, les primes d'encouragement visées au c de l'article R. 653-68 du présent code ;

25. g) D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la conduite des activités de l'établissement.

Numérotation : Avant le 22 mai 2025, ce texte figurait à l'article R653-27 (décret n° 2025-441 du 20 mai 2025, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051645830, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.