RattachementSous-section 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
Section 6 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés
Sous-section 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel
IdentifiantLEGIARTI000051646159
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R653-90 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 mai 2025)Légifrance →
1. L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l'opérateur agréé cesse de satisfaire aux règles prescrites par le présent code ou par son cahier des charges, ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la suite de contrôles.
2. Les décisions de suspension ou de retrait d'agrément ne peuvent intervenir qu'après que l'opérateur a été informé des motifs et de la nature des mesures envisagées et à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
3. La décision de suspension ou de retrait d'agrément désigne l'opérateur qui assure la continuité du service.
4. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'octroi, de suspension et de retrait de cet agrément, ainsi que celles relatives au retrait volontaire d'un opérateur agréé.