Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R653-92

Article en vigueur depuis le 22 mai 2025.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
Section 6 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés
Sous-section 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel

IdentifiantLEGIARTI000051646140

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R653-92 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 mai 2025)Légifrance →

1. Les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel ne peuvent modifier les conditions matérielles et tarifaires d'une ou plusieurs des prestations du service universel qu'une fois par an en dehors des périodes de campagne, sauf circonstances exceptionnelles et après information des éleveurs, selon les conditions définies par leur cahier des charges.

Numérotation : Avant le 22 mai 2025, ce texte figurait à l'article R653-102 (décret n° 2025-441 du 20 mai 2025, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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