Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R653-94

Article en vigueur depuis le 22 mai 2025.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre V : Les productions animales
  4. Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
  5. Section 6 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés
  6. Sous-section 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel
IdentifiantLEGIARTI000051646115
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R653-94 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 mai 2025)Légifrance →

1. Les tarifs pratiqués par l'opérateur chargé du service universel sont fixés par lui en application de son cahier des charges en tenant compte du coût de revient des prestations, de manière transparente et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne la localisation géographique des éleveurs.

Numérotation : Avant le 22 mai 2025, ce texte figurait à l'article R653-104 (décret n° 2025-441 du 20 mai 2025, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051646115, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.