RattachementSous-section 3 : Modalités de calcul des compensations financières liées à la prise en charge du service universel
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
Section 6 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés
Sous-section 3 : Modalités de calcul des compensations financières liées à la prise en charge du service universel
IdentifiantLEGIARTI000051646231
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R653-95 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 mai 2025)Légifrance →
1. Les coûts imputables aux obligations de service universel pouvant faire l'objet d'une compensation comprennent :
2. 1° Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, au titre de l'aménagement du territoire. Ce coût net est égal au surcoût lié au déplacement et au temps de réalisation dans ces zones des actes d'insémination définis au 2° et au 3° de l'article R. 653-87. Il est composé des coûts d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la desserte de la zone considérée rapportés à la prestation d'insémination, comparés aux coûts moyens unitaires d'une prestation d'insémination ;
3. 2° Le coût net des obligations liées au maintien de la diversité génétique. Ce coût est égal au surcoût de la distribution d'une dose de semence au sens du a du 2° de l'article R. 653-87 résultant de ces obligations.
4. Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent :
5. -les méthodes d'évaluation du coût net des obligations de service universel ;
6. -les indicateurs permettant d'évaluer le coût de la prestation d'insémination à partir duquel une compensation est due ;
7. -le mode de calcul et le plafond de la compensation.