RattachementSection 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants.
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre VI : Les productions végétales
Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants
Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants.
IdentifiantLEGIARTI000036457192
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R661-19 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. Lorsque la zone dont la création est demandée porte sur le territoire de deux ou de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département sur le territoire duquel porterait la plus grande partie de cette zone.
2. Un arrêté conjoint des préfets intéressés fixe les conditions de l'enquête publique, telles qu'elles sont prévues aux articles R. 661-15, R. 661-16 et R. 661-17.
3. Les dossiers et registres d'enquête déposés dans les lieux situés hors du département où l'enquête a été ouverte sont transmis au préfet de ce département par l'intermédiaire du ou des autres préfets intéressés, lesquels formulent leur avis sur l'opération projetée.
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