RattachementSection 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants.
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre VI : Les productions végétales
Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants
Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants.
IdentifiantLEGIARTI000036457208
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R661-20 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. L'arrêté ministériel portant création d'une zone :
2. 1° En fixe la délimitation, qui peut correspondre à tout ou partie du territoire mentionné dans la demande ;
3. 2° Indique les cultures qui y seront interdites, ainsi que les conditions dans lesquelles le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer accordera des dérogations à ceux qui en feront la demande, en fonction notamment de l'emplacement des parcelles et des conditions naturelles ou biologiques pouvant être prises en compte pour la détermination des risques d'altération des semences ou des plants de l'espèce végétale considérée ;
4. 3° Précise éventuellement la durée pour laquelle la zone est créée.
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