Article transféré, en vigueur du 6 septembre 2003 au 1er avril 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre III : Dispositions diverses relatives à la commercialisation des fruits et légumes.
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre VI : Les productions végétales
Chapitre III : Dispositions diverses relatives à la commercialisation des fruits et légumes.
IdentifiantLEGIARTI000006596305
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R663-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 septembre 2003)Légifrance →
1. Dans la circonscription du comité, agriculteurs et commerçants ne peuvent effectuer de transactions sur des produits soumis à l'obligation d'apposition de l'estampille que si celle-ci figure sur les colis ou sur les documents d'accompagnement des produits en vrac ; sans cette estampille, les agriculteurs et commerçants ne peuvent transporter ou faire transporter lesdits colis ou produits en vrac, sauf à destination des stations de conditionnement, d'emballage ou d'entreposage situées dans la circonscription du comité économique agricole.
2. Dans le cas des produits livrés à des stations de conditionnement, d'emballage ou d'entreposage ou à des usines de transformation hors l'aire du comité, le producteur doit obtenir du comité, avant l'envoi de la marchandise, un récépissé de déclaration dans lequel sont consignées la nature, la quantité et la destination de la marchandise.