Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R664-10

Article transféré, en vigueur du 6 septembre 2003 au 19 septembre 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole.

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre VI : Les productions végétales
Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole.

IdentifiantLEGIARTI000006596325

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R664-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 septembre 2003)Légifrance →

1. En cas de fermage ou de convention de mise à disposition, l'autorisation de plantation peut être délivrée à la condition que le bail ou la convention considérés comportent une clause de dévolution des droits en fin de bail ou de mise à disposition. Le bail doit avoir été conclu pour une durée minimale de neuf ans.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 19 septembre 2008 (décret n° 2008-966 du 16 septembre 2008, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R665-10.

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