Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R664-32

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2009 au 29 décembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre VI : Les productions végétales
  4. Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
  5. Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes.
IdentifiantLEGIARTI000020470814
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R664-32 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er avril 2009)Légifrance →

1. L'obligation d'apposition de l'estampille ne s'applique pas aux ventes directes effectuées par les producteurs à des consommateurs.

Numérotation : Avant le 1er avril 2009, ce texte figurait à l'article R663-3 (décret n° 2009-340 du 27 mars 2009, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020470814, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.