Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2003 au 4 septembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 2 : Conseil de direction et comités techniques.
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer
Chapitre IV : L'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
Section 2 : Conseil de direction et comités techniques.
IdentifiantLEGIARTI000006596409
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R684-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 septembre 2003)Légifrance →
1. Les membres du conseil de direction et des comités techniques de l'office ainsi que les experts convoqués par le président bénéficient du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement suivant des modalités fixées par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
2. Le président du conseil de direction reçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
Aller plus loin
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