Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er avril 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 3 : Direction.
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer
Chapitre IV : L'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
Section 3 : Direction.
IdentifiantLEGIARTI000006596411
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R684-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. La direction de l'office est confiée à un directeur nommé par décret sur proposition des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du budget et de l'outre-mer.
2. Le directeur assure le fonctionnement de l'office. A cet effet, il passe avec l'Agence unique de paiement et les offices par produits des conventions pour la mise à la disposition de l'office de personnels et de moyens.
3. Le directeur prépare les réunions du conseil de direction et des comités techniques. Il applique les décisions et rend compte de leur exécution.
4. Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile pour l'exécution des missions de l'office ; il est habilité à signer les conventions prévues au I de l'article R. 684-2 et celle mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
5. Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'office.
6. Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'office.
Aller plus loin
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