1. L'article R. 653-97 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R691-35
Article en vigueur depuis le 22 mai 2025.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 5 : Activités de sélection
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
- Section 5 : Activités de sélection
IdentifiantLEGIARTI000051642870
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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