Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R694-2

Article en vigueur depuis le 22 mai 2025.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : Champ d'application et références

IdentifiantLEGIARTI000051646349

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R694-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 mai 2025)Légifrance →

1. Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

2. 1° Le chapitre VII du titre Ier ;

3. 2° L'article R. 653-96 ;

4. 3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 ;

5. 4° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ;

6. 5° Les articles D. 667-2 et D. 667-3 ;

7. 6° Les articles R. 671-2 et R. 671-6 à R. 671-13.

8. Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

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