Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R712-52-12

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Paragraphe 5 : Personnel infirmier

Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
Section 2 : Services de santé au travail
Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail
Paragraphe 5 : Personnel infirmier

IdentifiantLEGIARTI000045677293

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R712-52-12 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, l'infirmier exerce les missions dévolues par le présent code et celles déléguées par le médecin du travail, selon les modalités prévues à l'article R. 717-52-3 du présent code.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2017, ce texte figurait à l'article R712-52-9 (décret n° 2017-1311 du 29 août 2017, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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