RattachementChapitre II : Titre emploi simplifié agricole
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole
IdentifiantLEGIARTI000051573492
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R712-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 9 mai 2025)Légifrance →
1. Sur la base des informations déclarées par les employeurs, la caisse de mutualité sociale agricole établit pour leur compte, dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, et transmet le cas échéant aux organismes concernés, les déclarations et documents permettant l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6.
2. Par dérogation au 8° de l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie délivré à l'employeur à l'issue de chaque période de travail déclarée en vue de sa remise au salarié ne comporte pas l'indication des cotisations et contributions patronales. Ce bulletin est accompagné pour l'employeur d'un relevé global des sommes dont il est redevable.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2000-217 du 7 mars 2000 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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