Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R713-19

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 6 novembre 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Repos compensateur.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre Ier : Réglementation du travail salarié
  4. Chapitre III : Durée du travail
  5. Section 2 : Heures supplémentaires
  6. Sous-section 2 : Repos compensateur.
IdentifiantLEGIARTI000006596454
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R713-19 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →

1. Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant plus de quinze jours sur la demande prévue à l'article D. 713-18 vaut autorisation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006596454, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.