1. Le silence gardé pendant une durée de trente jours par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation de dérogation particulière à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail en agriculture, mentionnée à l'article R. 713-28, vaut décision d'acceptation.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R713-29-1
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2017 au 12 novembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne.
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre III : Durée du travail
- Section 2 : Heures supplémentaires
- Sous-section 3 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire
- Paragraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne.
IdentifiantLEGIARTI000035662323
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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