1. Le silence gardé pendant une durée de trente jours par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sur une demande d'autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail en agriculture, mentionnée à l'article R. 713-31, vaut décision d'acceptation.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R713-32-1
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2017 au 12 novembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 2 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue.
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre III : Durée du travail
- Section 2 : Heures supplémentaires
- Sous-section 3 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire
- Paragraphe 2 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue.
IdentifiantLEGIARTI000035662330
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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