1. Les documents mentionnés aux articles R. 713-36 à R. 713-46 peuvent être sous format électronique lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues.
2. En cas de traitement automatisé des données nominatives, l'employeur communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail le récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
3. Les membres du comité social et économique peuvent consulter les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-35 à R. 713-37 et R. 713-46.
Numérotation : Avant le 12 novembre 2017, ce texte figurait à l'article R713-50 (décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 12 novembre 2017, le numéro R713-48 portait un autre texte (« Les documents et autres supports prévus par la présente… »), devenu l'article R713-47 (décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.