1. Des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et l'organisme gérant le fonds d'intervention mentionné au I de l'article R. 716-32 en vue de définir les modalités d'affectation des sommes collectées pour répondre aux orientations sociales de la politique du logement.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R716-36
Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2007 au 8 février 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions de caractère général.
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
- Section 3 : Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
- Sous-section 4 : Dispositions de caractère général.
IdentifiantLEGIARTI000006596601
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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