1. Les organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 716-32 peuvent financer les frais relatifs à leur activité de gestion des fonds qu'ils ont collectés au titre de la participation prévue à l'article L. 716-2, sur ces fonds dans les limites fixées par un arrêté conjoint du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge du logement.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R716-37
Article en vigueur depuis le 8 février 2013.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions de caractère général.
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
- Section 3 : Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
- Sous-section 4 : Dispositions de caractère général.
IdentifiantLEGIARTI000027040360
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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