Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R717

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre Ier : Réglementation du travail salarié
  4. Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
  5. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000018334434
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R717 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Dans les professions agricoles, les attributions en matière de santé et de sécurité conférées au ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018334434, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.