RattachementSous-Paragraphe 6-1 : Télésanté au travail
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
Section 2 : Services de santé au travail
Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.
Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié
Sous-Paragraphe 6-1 : Télésanté au travail
IdentifiantLEGIARTI000045673666
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R717-23-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Le professionnel de santé s'assure que la visite ou l'examen en vidéotransmission peut être réalisé dans des conditions sonores et visuelles satisfaisantes et de nature à garantir la confidentialité des échanges.
2. Lorsque la visite ou l'examen en vidéotransmission est réalisé sur le lieu de travail, l'employeur met, si nécessaire, à disposition du travailleur un local adapté permettant le respect des conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
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