1. Un médecin ne peut exercer à la fois, à l'égard d'un même bénéficiaire, les fonctions de médecin du travail et celles de médecin-conseil telles qu'elles sont organisées par les paragraphes 2 à 4 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre III du titre II du présent livre.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R717-50-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-paragraphe 1 : Recrutement, nomination et rupture de contrat
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- Section 2 : Services de santé au travail
- Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail
- Paragraphe 1 : Médecins du travail.
- Sous-paragraphe 1 : Recrutement, nomination et rupture de contrat
IdentifiantLEGIARTI000025849233
Texte parentLEGITEXT000006071367
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