1. Un arrêté pris par les ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture après consultation de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du conseil d'orientation des conditions de travail détermine les montants minimaux et les montants maximaux de la rémunération due au médecin praticien correspondant par le service de santé au travail en agriculture.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R717-56-10
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 8 : Médecin praticien correspondant
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- Section 2 : Services de santé au travail
- Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail
- Paragraphe 8 : Médecin praticien correspondant
IdentifiantLEGIARTI000048711711
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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