1. Les intervenants en prévention des risques professionnels ont des compétences en matière de santé et de sécurité au travail. Ils disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions. Ils ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention. Ils assurent leurs missions dans des conditions garantissant leur indépendance.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R717-56-3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- Section 2 : Services de santé au travail
- Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail
- Paragraphe 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail
IdentifiantLEGIARTI000035492323
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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