Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 28 novembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 2 : Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention
Sous-section 2 : Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
IdentifiantLEGIARTI000018334777
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R717-75 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. La Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture participe à l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels dans les professions agricoles.
2. Elle est consultée sur les projets de loi intéressant la prévention des risques professionnels en agriculture ainsi que, lorsqu'ils intéressent les professions agricoles, sur les projets de règlement pris en application de la partie IV du code du travail.
3. Elle peut en outre être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute question intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs en agriculture et proposer à ce ministre toutes mesures susceptibles d'être prises en ce domaine.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R231-25 du Code du travail (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).
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