Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R717-77-3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 1 : Champ d'application

Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles
Sous-section 1 : Champ d'application

IdentifiantLEGIARTI000033547190

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R717-77-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. L'expression "chefs d'entreprises intervenantes" vise l'ensemble des employeurs faisant intervenir des travailleurs sur un chantier ou leurs délégataires, employeurs exerçant en personne sur ce chantier et travailleurs indépendants opérant sur ce même chantier.

Numérotation : Jusqu'au 1er avril 2017, le numéro R717-77-3 portait un autre texte (« L'activité d'une personne morale ou physique portant sur la… »), devenu l'article R717-77-5 (décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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