Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2010 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 1 : Conciliation
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre VIII : Dispositions diverses
Section 5 : Conflits collectifs
Sous-section 1 : Conciliation
IdentifiantLEGIARTI000022504232
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R718-13 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 juillet 2010)Légifrance →
1. Les membres de la commission nationale de conciliation des professions agricoles mentionnée à l'article R. 718-10 sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 2522-14 et à l'article R. 2522-16 du code du travail.
2. Les articles R. 2522-17 à R. 2522-21 du code du travail s'appliquent à la Commission nationale de conciliation agricole.
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