RattachementSection 6 : Formation professionnelle tout au long de la vie
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre VIII : Dispositions diverses
Section 6 : Formation professionnelle tout au long de la vie
IdentifiantLEGIARTI000053335892
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R718-18 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est due au titre de la participation à la formation professionnelle continue des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, de leurs conjoints, des personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage, qu'ils aient ou non opté pour la qualité de collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L. 321-5 et des aides familiaux mentionnés à l'article L. 722-7-2.
2. Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution. Elles justifient de cette condition en produisant une attestation de paiement remise par l'organisme collecteur.
Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 1 du décret n°2025-1409 du 31 décembre 2025.
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