1. Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'absence de la déclaration mentionnée à l'article L. 718-9, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer l'amende administrative prévue à l'article L. 719-10-1.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R719-1-2
Article en vigueur depuis le 6 juin 2019.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Contrôle.
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales
- Section 1 : Contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000038583422
Texte parentLEGITEXT000006071367
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