Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R719-10

Article en vigueur depuis le 6 juin 2019.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Dispositions pénales.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre Ier : Réglementation du travail salarié
  4. Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales
  5. Section 2 : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000038623493
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R719-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 juin 2019)Légifrance →

1. Le fait de contrevenir aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 718-27 du présent code est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038623493, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.