Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2005 au 4 avril 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 3 : Fonctionnement.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre Ier : Généralités
Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Sous-section 3 : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006596728
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R721-17 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 mai 2005)Légifrance →
1. Le membre du corps du contrôle général économique et financier près la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assiste de plein droit avec voix consultative aux séances du conseil supérieur et de ses diverses formations.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°64-862 du 3 août 1964 (décret n° 2005-436 du 9 mai 2005, art. 19) (selon les données LEGI de la DILA).
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