Article R721-9 -Code rural et de la pêche maritime

1. Sont membres de la section permanente :

2. 1° Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture auxquels viennent s'adjoindre, selon la nature des questions traitées, les membres non communs des sections définies ci-dessus ;

3. 2° Deux des représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;

4. 3° Le représentant du ministre chargé de la santé :

5. 4° Le représentant du ministre chargé du travail ;

6. 5° Le membre de la Cour des comptes ;

7. 6° Trois des représentants de la Mutualité sociale agricole ;

8. 7° Deux des représentants d'exploitants agricoles ;

9. 8° Un des représentants des salariés agricoles désigné d'un commun accord par les représentants des organisations syndicales intéressées ;

10. 9° Un des représentants de l'Union nationale des associations familiales.

11. Les membres de la section permanente sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur la proposition du conseil supérieur en ce qui concerne les membres autres que les membres de droit et les fonctionnaires.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 4 avril 2010 (décret n° 2010-357 du 1er avril 2010, art. 9) : il est aujourd'hui l'article D721-9. Auparavant, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°64-862 du 3 août 1964 (décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, art. 45) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Décret 2006-665 2006-06-07 art. 61 : Spécificités d'application.

Article R721-9

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