Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 28 octobre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 3 : Contrôle.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Sous-section 5 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration
Paragraphe 3 : Contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006596905
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R723-112 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. L'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 723-38 est le préfet de région.
2. Le préfet de région exerce également le pouvoir défini au troisième alinéa dudit article, sauf en ce qui concerne la nomination ou le licenciement d'un médecin du travail.
Aller plus loin
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