1. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique chaque année au ministre chargé de l'agriculture, au plus tard le 15 mars, pour les besoins de l'instruction, de la mise en œuvre et du contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de l'agriculture, les informations mentionnées à l'article L. 723-43.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R723-116
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2015.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Secret professionnel.
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
- Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole
- Sous-section 2 : Secret professionnel.
IdentifiantLEGIARTI000030900474
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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