RattachementParagraphe 3 : Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole
Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
Paragraphe 3 : Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006596790
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R723-17 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. Les conditions de travail des agents de direction, des agents comptables et des autres personnels des associations et groupements d'intérêt économique sont celles qui sont fixées par les conventions collectives applicables dans les caisses de mutualité sociale agricole.
2. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent mettre par voie de conventions des agents à la disposition des associations ou groupements d'intérêt économique dont elles sont membres.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2000-814 du 28 août 2000 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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