1. Le président du conseil d'administration retranche de la liste électorale, jusqu'au jour du scrutin, les personnes décédées.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R723-31-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
- Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
- Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux
- Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.
IdentifiantLEGIARTI000036914178
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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